Conditions générales

Version du 2026-10-11

§ 1 Prestataire, champ d'application, définitions

1. Normaro est une offre de Raman Navarych, titulaire Raman Navarych, ul. Jerzego Holzera 6 lok. 112, 02-972 Warszawa, Pologne, inscrit au registre central polonais des activités économiques (CEIDG), NIP 9512577983, REGON 526409740, e-mail hello@normaro.eu (« nous »).
2. Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web normaro.eu, du compte client, de la vérification rapide gratuite et des vérifications payantes (ensemble, le « service »). Elles constituent également le règlement d'utilisation (regulamin) au sens de l'article 8 de la loi polonaise sur la fourniture de services par voie électronique.
3. Définitions :

• Client : toute personne qui utilise le service.
• Consommateur : toute personne physique qui conclut avec nous un contrat qui n'est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle (article 22¹ du Code civil polonais).
• Professionnel : toute personne qui conclut le contrat dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Professionnel bénéficiant des droits du consommateur : toute personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité économique, mais qui ne présente pas pour elle un caractère professionnel (article 385⁵ du Code civil polonais). Elle bénéficie, comme un consommateur, des droits prévus aux § 12 et § 13 et de la protection contre les clauses abusives.
• Vérification : l'examen automatisé de pages sélectionnées d'un site web quant à l'accessibilité ou quant aux obligations découlant de l'AI Act ; le rapport en est le résultat.
• Vérification rapide : la vérification gratuite et abrégée de la page d'accueil.

4. Les conditions divergentes des professionnels ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas.

§ 2 Paddle en tant que revendeur

1. Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com Market Limited (« Paddle »). Paddle est le Merchant of Record de toutes nos commandes : le contrat de vente portant sur une vérification est conclu entre vous et Paddle ; Paddle encaisse le paiement, calcule la TVA, émet la facture et traite les remboursements. Les conditions d'achat de Paddle (paddle.com/legal/checkout-buyer-terms) s'appliquent en outre à l'achat.
2. Nous fournissons la vérification et sommes responsables de son contenu. Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service et le contenu de la prestation.
3. Adressez vos questions relatives au paiement, à la facture et au remboursement à Paddle via paddle.net ou à nous ; nous les transmettons.

§ 3 Prestations

1. Vérification de l'accessibilité. Vérification automatisée des pages choisies selon les critères de succès des WCAG 2.2 aux niveaux A et AA, rattachés au chapitre 9 de la norme harmonisée EN 301 549, avec des tests portant sur la navigation au clavier, le focus, le zoom, la redistribution du contenu, les contrastes et la taille des cibles, ainsi qu'une appréciation générale de la question de savoir si la directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) pourrait s'appliquer à l'offre. En outre, sans supplément de prix, le rapport présente les résultats pour les critères de succès de niveau AAA ; ce niveau n'est pas imposé par la loi et ces résultats sont fournis à titre purement informatif.
2. Vérification au titre de l'AI Act. Vérification automatisée des pages choisies quant aux caractéristiques publiquement identifiables susceptibles d'être pertinentes pour les obligations de transparence prévues à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 et pour l'annexe III de ce règlement, ainsi que sur certains points du RGPD (politique de confidentialité) et de la directive 2002/58/CE (scripts avant le consentement).
3. Rapport. Chaque vérification donne lieu à un rapport disponible dans le compte client et sous forme de fichier PDF dans la langue choisie (allemand, anglais, espagnol, français, italien, polonais ou russe). Pour chaque constat, le rapport indique le critère, l'emplacement et la source.
4. État normatif. Nous vérifions selon la version des actes juridiques et des normes en vigueur le jour de la vérification ; le rapport l'indique. Les modifications ultérieures du droit, des normes ou de la pratique des autorités ne relèvent pas d'un rapport déjà établi.
5. Vérification rapide. La vérification rapide contrôle automatiquement la page d'accueil uniquement et affiche un aperçu des résultats, sans emplacements ni instructions. Elle est proposée aux clients inscrits une fois par site web et au maximum trois fois par mois civil. Il n'existe aucun droit à la vérification rapide ; nous pouvons la modifier ou la supprimer.
6. Ne sont pas dus : un audit complet par des spécialistes, une vérification manuelle, la correction des défauts, un conseil juridique, une certification, un label de conformité ainsi que la garantie qu'un site web satisfait aux exigences légales ou qu'il sera jugé conforme par les autorités ou les juridictions.
7. Fonctionnalité et interopérabilité. Le rapport est affiché dans le compte sous forme de page web et fourni sous forme de fichier PDF sans protection contre la copie, qui s'ouvre avec les logiciels PDF courants. La vérification est une prestation unique ; nous ne sommes pas tenus de mettre à jour un rapport déjà fourni ; nous remédions aux défauts conformément au § 13.

§ 4 Portée des résultats

1. Une vérification est un instantané automatisé des pages au moment de leur consultation. Les contenus qui changent ensuite, qui ne sont visibles qu'après une connexion, après un consentement, dans certains pays, navigateurs ou variantes, ou qui bloquent les consultations par des programmes peuvent différer ou manquer.
2. Les résultats signifient :

• Non-conformité : le test automatique a constaté un écart par rapport au critère.
• À vérifier manuellement : le critère ne peut pas être apprécié de manière définitive par un moyen automatique ; une personne doit le vérifier.
• Aucune non-conformité détectée : le test automatique n'a constaté aucun écart. Cela ne signifie pas que le critère est satisfait.
• Non applicable : la page ne comporte aucun contenu auquel le critère s'applique.

3. De nombreux critères des WCAG ne peuvent être appréciés de manière définitive que par des personnes. Un rapport sans non-conformité ne prouve donc pas l'accessibilité.
4. Un modèle d'IA établit certaines parties du rapport, en particulier le résumé, la hiérarchisation et les indications de correction, à partir des résultats mesurés ; ces parties sont signalées dans le rapport comme générées par IA et peuvent contenir des erreurs. Si un texte généré par IA contredit un résultat mesuré, le résultat mesuré prévaut.
5. Les appréciations sur l'applicabilité de dispositions légales (European Accessibility Act, AI Act, RGPD, directive ePrivacy) reposent uniquement sur les caractéristiques publiquement visibles du site web. Elles constituent des informations générales et non contraignantes et non un conseil juridique dans un cas particulier. Nous ne sommes ni un cabinet d'avocats, ni un organisme d'évaluation de la conformité, ni un organisme notifié, ni une autorité de surveillance du marché au sens de la directive (UE) 2019/882 ou du règlement (UE) 2024/1689. Pour une appréciation contraignante, adressez-vous à une avocate ou à un avocat.
6. Vous décidez sous votre propre responsabilité des mesures que vous prenez sur la base d'un rapport.

§ 5 Conditions techniques

Pour utiliser le service, vous avez besoin d'un appareil connecté à Internet doté d'un navigateur récent (les deux dernières versions majeures de Chrome, Edge, Firefox ou Safari), avec JavaScript et les cookies activés, ainsi que d'une adresse e-mail. Pour les rapports PDF, vous avez besoin d'un programme permettant d'afficher les fichiers PDF. L'utilisation d'Internet comporte des risques généraux, par exemple les logiciels malveillants ou les accès non autorisés ; protégez votre appareil et vos identifiants.

§ 6 Compte client

1. Un compte est nécessaire pour la vérification rapide et pour passer commande. Vous vous inscrivez avec une adresse e-mail et un mot de passe ou avec un compte Google et acceptez à cette occasion les présentes conditions générales. L'inscription conclut le contrat relatif à l'utilisation du compte ; il est gratuit et à durée indéterminée.
2. Seules les personnes âgées d'au moins 18 ans et jouissant de la pleine capacité juridique peuvent créer un compte ; le service ne s'adresse pas aux mineurs. Toute personne agissant pour le compte d'une entreprise garantit qu'elle y est habilitée.
3. Gardez vos informations à jour et vos identifiants secrets. Si vous constatez un abus, écrivez-nous immédiatement.
4. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment sans préavis en supprimant votre compte dans les paramètres du compte ou en nous écrivant.
5. Nous pouvons résilier le contrat par e-mail avec un préavis de 30 jours si nous cessons le service ou si le compte n'a pas été utilisé pendant 24 mois. En cas de manquement grave au § 9, nous pouvons bloquer le compte et résilier le contrat sans préavis, après vous avoir indiqué le motif et, si possible, vous avoir donné l'occasion de présenter vos observations.
6. Nous fournissons les vérifications déjà payées même après une résiliation de notre part, ou nous en remboursons le prix ; en cas de résiliation pour manquement grave au § 9, cela ne s'applique pas à la vérification concernée par le manquement.
7. À la fin du contrat, nous supprimons le compte et les rapports. Enregistrez au préalable au format PDF les rapports que vous souhaitez conserver.

§ 7 Commande, prix, conclusion du contrat

1. Le prix par vérification est de 6 € pour la première page et de 1 € pour chaque page supplémentaire. L'accessibilité et l'AI Act font l'objet de vérifications distinctes. Tous les prix sont des prix finaux TVA incluse. Le prix total affiché avant la commande est ferme.
2. Le processus de commande : vous indiquez l'adresse du site web, choisissez les pages, les vérifications et la langue, voyez un récapitulatif avec le prix total, donnez l'accord prévu au § 12, point 3, et accédez au formulaire de paiement de Paddle. Jusqu'à l'envoi, vous pouvez vérifier et corriger toutes les informations.
3. En cliquant sur le bouton de commande avec obligation de paiement dans le formulaire de paiement, vous faites une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque Paddle confirme le paiement. Nous confirmons le contrat, y compris votre accord prévu au § 12, point 3, par e-mail.
4. Paddle détermine les moyens de paiement. Paddle émet la facture ; elle est mise à votre disposition par e-mail.
5. Nous ne conservons pas séparément le texte du contrat. Vous pouvez à tout moment consulter et enregistrer sur le site web les conditions générales en vigueur ; les données de votre commande figurent dans votre compte.
6. Nous pouvons modifier les prix pour les commandes futures. Pour les commandes déjà payées, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

§ 8 Exécution

1. Nous commençons la vérification dès que le paiement est confirmé et que vous avez accepté l'exécution immédiate. Une vérification dure en général environ une minute par page ; le rapport est disponible au plus tard 48 heures après la commande.
2. Nous consultons uniquement des pages accessibles publiquement, comme un visiteur, avec un nombre limité de requêtes et un identifiant qui nous désigne comme service de vérification. Nous ne contournons pas les restrictions d'accès telles que les connexions, les murs payants (paywalls) ou les CAPTCHA.
3. Si une page est inaccessible ou bloque les consultations automatiques, nous renouvelons la tentative. Si la vérification d'une page payée échoue, nous remboursons le montant correspondant à cette page ou, à votre choix, effectuons à nouveau la vérification.
4. Les rapports restent consultables dans votre compte jusqu'à ce que vous les supprimiez ou supprimiez le compte. Nous ne sommes pas tenus d'en assurer l'archivage permanent.

§ 9 Vos obligations et utilisation autorisée

1. Faites vérifier uniquement les sites web qui vous appartiennent, que vous gérez pour le compte de leur titulaire ou dont la vérification est licite pour une autre raison.
2. Sont notamment interdits :

• les contenus illicites dans les saisies et les informations de profil,
• le contournement des restrictions d'accès, des blocages ou des limites du service,
• les commandes visant à surcharger des serveurs tiers,
• les accès automatisés au service sans notre accord, sauf par les interfaces que nous proposons,
• la communication d'identifiants à des tiers.

3. Pour protéger les sites web de tiers et le service, nous pouvons limiter le nombre de pages et de vérifications par période.
4. Les professionnels, à l'exception des professionnels bénéficiant des droits du consommateur, nous garantissent contre les réclamations de tiers fondées sur une violation des points 1 ou 2 qui leur est imputable, y compris les frais de défense juridique raisonnables.
5. Nous ne vérifions les sites web d'autorités publiques et d'autres organismes publics qu'après que vous avez expressément confirmé, lors du processus de commande, que vous êtes habilité à les faire vérifier.
6. Le service n'est pas proposé aux personnes, entités et territoires faisant l'objet de sanctions ou d'embargos de l'Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis, en particulier aux personnes et entités établies en Russie ou en Biélorussie (règlements (UE) n° 833/2014 et (CE) n° 765/2006), ni aux personnes figurant sur une liste de sanctions. En passant commande, vous garantissez que tel n'est pas votre cas. Si l'exécution enfreignait le droit des sanctions, nous pouvons refuser ou annuler une commande ; nous remboursons les montants déjà payés dans la mesure où la loi le permet.

§ 10 Droits sur les rapports et sur le service

1. Vous obtenez sur le rapport un droit simple, illimité dans le temps et dans l'espace, de l'utiliser à vos propres fins, de le reproduire et de le transmettre au titulaire du site web vérifié ou à vos clients.
2. Vous ne pouvez pas présenter un rapport comme un certificat, une expertise ou une attestation de conformité, ni supprimer la mention de la vérification automatisée ou le marquage des parties générées par IA, ni utiliser Normaro comme label de conformité.
3. Les logiciels, les textes, la conception et la marque du service appartiennent à nous ou à nos concédants de licence. Les normes et textes juridiques cités sont soumis aux conditions de leurs éditeurs (W3C, Union européenne).

§ 11 Disponibilité et évolution

1. Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée, mais ne garantissons pas une accessibilité ininterrompue. La maintenance, les mises à jour de sécurité et les incidents chez des tiers (hébergement, paiement, réseaux) peuvent restreindre temporairement le service.
2. Nous pouvons faire évoluer le service, étendre les vérifications et modifier la présentation des rapports. L'étendue des vérifications déjà payées n'en est pas affectée.

§ 12 Droit de rétractation

1. Les consommateurs et les professionnels bénéficiant des droits du consommateur disposent d'un droit légal de rétractation de 14 jours. Les détails et le modèle de formulaire de rétractation figurent dans l'information sur le droit de rétractation.
2. Vous pouvez exercer la rétractation par e-mail, au moyen du formulaire ou par la fonction « Se rétracter du contrat » dans votre compte.
3. Le droit de rétractation prend fin lorsque nous avons entièrement fourni la vérification et que nous ne l'avons commencée qu'après votre accord exprès pour que nous commencions avant l'expiration du délai de rétractation, et après que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement fournie. Vous donnez cet accord lors du processus de commande en cochant une case distincte, non cochée par défaut.
4. Si vous vous rétractez après que nous avons commencé la vérification à votre demande, mais avant qu'elle soit entièrement fournie, vous payez la part du prix correspondant aux pages entièrement vérifiées à la réception de votre rétractation ; le calcul figure dans l'information sur le droit de rétractation. Nous remboursons le reste dans un délai de 14 jours via Paddle.

§ 13 Défauts et réclamations

1. Nous répondons, conformément aux dispositions légales, de la conformité de la vérification et du rapport au contrat (pour les consommateurs : articles 43h et suivants de la loi polonaise sur les droits des consommateurs).
2. Envoyez vos réclamations à hello@normaro.eu ou via votre compte. Veuillez indiquer le rapport, le problème et votre demande (par exemple une nouvelle vérification ou un remboursement). Si les informations sont incomplètes, nous vous les demandons.
3. Nous répondons par e-mail dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si nous ne répondons pas à un consommateur dans ce délai, la réclamation est réputée acceptée (article 7a de la loi polonaise sur les droits des consommateurs).
4. Si la prestation est défectueuse, nous effectuons à nouveau la vérification. Si cela échoue ou ne peut être raisonnablement exigé, nous remboursons tout ou partie du prix.

§ 14 Responsabilité

1. Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en vertu du droit de la responsabilité du fait des produits, dans le cadre d'une garantie que nous avons donnée ainsi que dans tous les cas où une limitation de responsabilité est interdite par la loi.
2. En cas de faute légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire des obligations dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez vous fier, et uniquement pour le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique pour ce type de contrat.
3. À l'égard des professionnels, la responsabilité prévue au point 2 est limitée, par sinistre, au prix de la commande concernée ; à l'égard des professionnels, nous ne répondons du manque à gagner et des dommages indirects que conformément au point 1.
4. Pour les prestations gratuites (site web, compte, vérification rapide), nous ne répondons que conformément au point 1.
5. Un rapport ne contient aucune garantie de conformité (§ 3, point 6). Nous ne répondons donc pas du fait que le site web vérifié satisfait aux exigences légales, ni des amendes, mises en demeure, injonctions ou réclamations de tiers dirigées contre l'exploitant du site web, sauf si elles reposent sur un manquement dont nous répondons conformément au point 1.
6. À l'égard des consommateurs et des professionnels bénéficiant des droits du consommateur, les points 2 à 5 ne s'appliquent que dans la mesure où des dispositions impératives ne s'y opposent pas.
7. Les limitations s'appliquent également à la responsabilité personnelle de nos salariés et mandataires.
8. Pour les clients dont la résidence habituelle ou le siège se situe en dehors de l'Espace économique européen, de la Suisse et du Royaume-Uni, les dispositions suivantes s'appliquent en outre, dans la mesure où des dispositions impératives ne s'y opposent pas : le service et les rapports sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Notre responsabilité totale découlant d'une commande ou en lien avec celle-ci est limitée au prix de cette commande. Nous ne répondons pas des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, du manque à gagner, de la perte de données ni de l'interruption d'activité. Si le droit de votre État n'admet pas certaines de ces exclusions, elles s'appliquent dans la mesure où il le permet.

§ 15 Force majeure

Nous ne répondons pas des retards et défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle (par exemple catastrophes naturelles, guerre, décisions des autorités, pannes à grande échelle de réseaux ou de centres de données). Si un tel événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut se retirer du contrat concerné ; les montants déjà payés pour des vérifications non fournies sont remboursés.

§ 16 Protection des données

La politique de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel. Nous traitons le contenu des pages vérifiées uniquement pour effectuer la vérification.

Si vous faites vérifier des sites web de tiers pour vos clients, il vous incombe de vous assurer que vous y êtes habilité. Pour la consultation et l'analyse des pages accessibles publiquement, nous agissons en tant que responsable du traitement indépendant (article 4, point 7, du RGPD) et non en tant que votre sous-traitant ; nous ne concluons pas de contrat de sous-traitance pour les vérifications.

§ 17 Modification des conditions générales

1. Nous pouvons modifier les présentes conditions générales pour un motif valable : en cas de modification de la législation ou de la jurisprudence, sur décision des autorités, en cas de fonctions nouvelles ou modifiées du service, pour des raisons de sécurité ou en cas de modification des conditions de Paddle.
2. Nous informons les titulaires de compte par e-mail de toute modification au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez supprimer votre compte d'ici là. Les commandes déjà payées restent régies par les conditions générales en vigueur au moment de la commande.

§ 18 Communication

Nous effectuons les déclarations relatives au contrat par e-mail à l'adresse de votre compte ou dans le compte. Vous pouvez nous joindre à l'adresse hello@normaro.eu. Nous envoyons les confirmations prévues au § 7, point 3, sur un support durable (e-mail).

Vous acceptez que nous concluions les contrats par voie électronique et que nous vous transmettions toutes les déclarations, confirmations et factures par voie électronique ; les documents électroniques sont assimilés aux documents papier. Tant que vous disposez d'un compte, vous devez indiquer une adresse e-mail en état de fonctionnement. Une déclaration est réputée reçue dès qu'elle a été envoyée à l'adresse de votre compte et que vous pouviez en prendre connaissance dans des circonstances normales.

§ 19 Langue

1. Les présentes conditions générales existent en allemand, en anglais, en espagnol, en français, en italien, en polonais et en russe. La langue du contrat est celle dans laquelle vous passez commande. Pour les consommateurs et les professionnels bénéficiant des droits du consommateur résidant en Pologne, la langue du contrat est le polonais ; ils reçoivent également en polonais les conditions générales et la confirmation prévue au § 7, point 3.
2. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut à l'égard des professionnels ; à l'égard des consommateurs, la version dans la langue du contrat s'applique.

§ 20 Règlement extrajudiciaire des litiges

1. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une entité de règlement des litiges de consommation. En cas de problème, écrivez-nous directement ; nous cherchons une solution.
2. Indépendamment de cela, les consommateurs peuvent s'adresser à des organismes de conseil : en Pologne, aux médiateurs municipaux et de district pour les consommateurs (miejski ou powiatowy rzecznik konsumentów) et à l'Inspection du commerce (Inspekcja Handlowa) ; dans les autres États de l'UE, au Centre européen des consommateurs de leur pays (réseau ECC-Net).

§ 21 Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit polonais s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre État conservent la protection des dispositions impératives de cet État (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, règlement Rome I).
2. Les actions intentées contre des consommateurs relèvent de la compétence des juridictions de leur domicile ; les consommateurs peuvent également intenter une action devant ces juridictions (articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).
3. Pour les litiges avec des professionnels, la juridiction compétente est le tribunal compétent à Warszawa, Pologne.
4. Les consommateurs ayant leur résidence habituelle en dehors de l'Union européenne conservent également la protection des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur État de résidence.
5. Le droit polonais et la juridiction compétente prévue au point 3 s'appliquent également aux professionnels établis en dehors de l'Union européenne. Nous pouvons également assigner les professionnels devant la juridiction de droit commun dont ils relèvent.

§ 22 Dispositions finales

1. Si une disposition des présentes conditions générales est invalide, les autres dispositions restent valables ; la disposition invalide est remplacée par la règle légale.
2. Sur demande, nous vous envoyons les versions antérieures des présentes conditions générales.
3. Nous pouvons transférer nos droits et obligations découlant du contrat à un successeur qui poursuit le service. Nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Les consommateurs et les professionnels bénéficiant des droits du consommateur doivent consentir au transfert ; à défaut, ils peuvent résilier le contrat. Les vérifications déjà payées sont exécutées ou remboursées.