Droit de rétractation

Droit de rétractation

En tant que consommateur et en tant que professionnel bénéficiant des droits du consommateur (personne physique pour laquelle le contrat ne présente pas de caractère professionnel, article 38a de la loi polonaise sur les droits des consommateurs), vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Raman Navarych, ul. Jerzego Holzera 6 lok. 112, 02-972 Warszawa, Pologne, e-mail : hello@normaro.eu) ou notifier à Paddle via paddle.net votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, un courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou le bouton « Se rétracter du contrat » dans votre compte, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Toute déclaration qui nous parvient est transmise à Paddle le même jour ouvrable ; pour le respect du délai, la réception par nous ou par Paddle est déterminante.

Les professionnels ne disposent pas du droit de rétractation, sauf s'ils sont des professionnels bénéficiant des droits du consommateur.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Calcul : la vérification d'une page est considérée comme fournie si elle était entièrement terminée lorsque votre rétractation nous est parvenue. Le montant correspond au prix total multiplié par le nombre de ces vérifications de page et divisé par le nombre de toutes les vérifications de page commandées. Nous remboursons le reste.

Fin anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation prend fin lorsque nous avons entièrement fourni la vérification et que nous n'avons commencé l'exécution qu'après votre accord exprès pour que nous commencions avant l'expiration du délai de rétractation, et après que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. Vous donnez cet accord lors de la commande en cochant une case prévue à cet effet ; nous vous le confirmons par e-mail.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Raman Navarych, ul. Jerzego Holzera 6 lok. 112, 02-972 Warszawa, Pologne, e-mail : hello@normaro.eu :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous

• Commandé le (*) / reçu le (*)
• Nom du (des) consommateur(s)
• Adresse du (des) consommateur(s)
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
• Date

(*) Rayez la mention inutile.